La LPP en clair : ce que la loi impose au dirigeant de PME vaudoise
Seuil d'accès, déduction de coordination, bonifications, affiliation : les règles de la LPP applicables au dirigeant de PME vaudoise, avec calculs pas à pas.
Qui doit être assuré : seuil d'accès et statut du dirigeant
Un gérant de Sàrl qui se verse CHF 8'000 par mois, soit CHF 96'000 par an, et un employé de la même société rémunéré CHF 3'000 par mois, soit CHF 36'000 par an, ne se trouvent pas dans la même situation au regard de la LPP. Le premier dépasse largement le seuil d'accès. Le second le dépasse aussi, mais de peu, ce qui change fortement son salaire assuré.
La règle figure à l'article 7 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP, RS 831.40). Tout salarié dont le salaire annuel AVS excède le seuil d'accès et qui a atteint 17 ans révolus est soumis à l'assurance obligatoire pour les risques décès et invalidité. L'assurance vieillesse débute le 1er janvier qui suit le 24e anniversaire. Le montant du seuil d'accès est fixé par la loi et adapté par le Conseil fédéral. Il s'élève à CHF 22'680 par an selon les valeurs en vigueur jusqu'en 2026 (à vérifier sur ofas.admin.ch avant publication, la révision de la LPP adoptée en votation populaire ayant été rejetée en septembre 2024).
Le statut du dirigeant détermine l'obligation. Le gérant d'une Sàrl ou l'administrateur d'une SA qui perçoit un salaire de sa société est un salarié au sens de l'AVS. Il est donc assuré obligatoirement au titre de la LPP du dirigeant, dès lors que son salaire dépasse le seuil. L'indépendant, en revanche, n'est pas soumis à l'obligation. Il peut s'affilier à titre facultatif auprès d'une institution de prévoyance, selon l'article 44 LPP, ou auprès de l'institution supplétive.
Selon l'article 7 LPP, le salarié dont le salaire annuel AVS dépasse le seuil d'accès fixé à CHF 22'680 (valeur à vérifier sur ofas.admin.ch) est assuré obligatoirement à la prévoyance professionnelle.
Les personnes occupées à titre accessoire, les salariés engagés pour trois mois au plus et les personnes invalides à 70 % ou plus au sens de l'AI échappent à l'obligation (art. 1j de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle, OPP 2, RS 831.441.1).
Le salaire coordonné : de l'AVS au salaire assuré
Le gérant à CHF 96'000 par an constate que son salaire assuré LPP n'est pas égal à son salaire AVS. L'écart provient de la déduction de coordination, qui évite de couvrir deux fois la part du salaire déjà garantie par l'AVS/AI.
Selon l'article 8 LPP, la partie du salaire annuel comprise entre la déduction de coordination et la limite supérieure constitue le salaire coordonné. La déduction de coordination s'élève aux sept huitièmes de la rente de vieillesse AVS maximale, soit CHF 26'460 par an. La limite supérieure du salaire annuel déterminant est de CHF 88'200. Le salaire coordonné maximal atteint donc CHF 61'740. Un salaire coordonné minimal de CHF 3'675 s'applique lorsque le calcul donne un montant inférieur. Ces montants sont ceux en vigueur jusqu'en 2026 (à vérifier sur ofas.admin.ch avant publication).
Exemple 1, régime minimal LPP, gérant de Sàrl :
Salaire AVS annuel : CHF 96'000
Salaire plafonné à la limite supérieure : CHF 88'200
Déduction de coordination : CHF 26'460
Salaire coordonné : CHF 88'200 moins CHF 26'460, soit CHF 61'740
Exemple 2, régime minimal LPP, employé à CHF 3'000 par mois :
Salaire AVS annuel : CHF 36'000
Déduction de coordination : CHF 26'460
Salaire coordonné : CHF 36'000 moins CHF 26'460, soit CHF 9'540
Ces deux exemples illustrent le régime minimal LPP uniquement. Le règlement de la caisse de pension peut prévoir une déduction de coordination réduite, proportionnelle au taux d'activité, ou supprimer cette déduction. Le salaire assuré se calcule alors selon le plan réglementaire, qui prime sur le chiffre légal.
Selon l'article 8 LPP, le salaire coordonné correspond à la part du salaire AVS comprise entre CHF 26'460 et CHF 88'200 par an, soit un maximum de CHF 61'740 en régime minimal (valeurs à vérifier sur ofas.admin.ch).
Étape
Délai
Détail
1. Salaire AVS annuel
Point de départ
Gérant : CHF 96'000 (CHF 8'000 par mois). Employé : CHF 36'000 (CHF 3'000 par mois). Les deux dépassent le seuil d'accès de CHF 22'680. (Société / employeur)
2. Plafonnement à la limite supérieure
Limite : CHF 88'200
Gérant : CHF 96'000 est plafonné à CHF 88'200. Employé : aucun plafonnement, le salaire de CHF 36'000 reste inférieur à la limite. (Caisse de pension)
3. Déduction de coordination
CHF 26'460 par an
Sept huitièmes de la rente de vieillesse AVS maximale, déduits pour éviter de couvrir deux fois la part déjà garantie par l'AVS/AI (art. 8 LPP). Gérant : CHF 88'200 moins CHF 26'460. Employé : CHF 36'000 moins CHF 26'460. (Caisse de pension)
4. Salaire coordonné (régime minimal LPP)
Résultat
Gérant : CHF 61'740 (maximum légal). Employé : CHF 9'540. Un salaire coordonné minimal de CHF 3'675 s'applique si le calcul donne un montant inférieur. (Caisse de pension)
5. Réserve : le règlement de la caisse prime
À vérifier dans le plan
Le règlement peut prévoir une déduction réduite (proportionnelle au taux d'activité) ou supprimée. Le salaire assuré se calcule alors selon le plan réglementaire, qui prime sur le chiffre légal. Les exemples illustrent le régime minimal LPP uniquement. (Règlement de la caisse de pension)
1. Salaire AVS annuel
DélaiPoint de départ
DétailGérant : CHF 96'000 (CHF 8'000 par mois). Employé : CHF 36'000 (CHF 3'000 par mois). Les deux dépassent le seuil d'accès de CHF 22'680. (Société / employeur)
2. Plafonnement à la limite supérieure
DélaiLimite : CHF 88'200
DétailGérant : CHF 96'000 est plafonné à CHF 88'200. Employé : aucun plafonnement, le salaire de CHF 36'000 reste inférieur à la limite. (Caisse de pension)
3. Déduction de coordination
DélaiCHF 26'460 par an
DétailSept huitièmes de la rente de vieillesse AVS maximale, déduits pour éviter de couvrir deux fois la part déjà garantie par l'AVS/AI (art. 8 LPP). Gérant : CHF 88'200 moins CHF 26'460. Employé : CHF 36'000 moins CHF 26'460. (Caisse de pension)
4. Salaire coordonné (régime minimal LPP)
DélaiRésultat
DétailGérant : CHF 61'740 (maximum légal). Employé : CHF 9'540. Un salaire coordonné minimal de CHF 3'675 s'applique si le calcul donne un montant inférieur. (Caisse de pension)
5. Réserve : le règlement de la caisse prime
DélaiÀ vérifier dans le plan
DétailLe règlement peut prévoir une déduction réduite (proportionnelle au taux d'activité) ou supprimée. Le salaire assuré se calcule alors selon le plan réglementaire, qui prime sur le chiffre légal. Les exemples illustrent le régime minimal LPP uniquement. (Règlement de la caisse de pension)
Du salaire AVS au salaire coordonné : la déduction de 26'460 francs ramène CHF 96'000 à CHF 61'740 pour le gérant, et CHF 36'000 à CHF 9'540 pour l'employé
À retenir
La même déduction de coordination de CHF 26'460 réduit le salaire assuré du gérant de 36 % (de CHF 96'000 à CHF 61'740) mais celui de l'employé de 74 % (de CHF 36'000 à CHF 9'540), car le règlement de la caisse peut prévoir une déduction réduite ou supprimée et prime sur le chiffre légal.
Source : Art. 7 et 8 LPP (RS 831.40) — fedlex.admin.ch. Montants en vigueur jusqu'en 2026, à vérifier sur ofas.admin.ch
Les cotisations : bonifications de vieillesse et répartition
Sur la fiche de salaire du gérant, la ligne « prévoyance professionnelle » résulte de deux composantes : la bonification de vieillesse, qui alimente l'avoir de vieillesse, et la prime pour les risques décès et invalidité ainsi que les frais, fixée par la caisse.
L'article 16 LPP fixe les taux de bonification de vieillesse en pourcentage du salaire coordonné, selon l'âge :
de 25 à 34 ans : 7 %
de 35 à 44 ans : 10 %
de 45 à 54 ans : 15 %
de 55 à 65 ans : 18 %
Ces taux sont ceux du régime minimal en vigueur (à vérifier sur ofas.admin.ch avant publication). Ils s'appliquent au salaire coordonné, non au salaire AVS.
L'article 66 LPP impose à l'employeur de verser au moins la moitié du total des cotisations. L'employeur doit les transférer à l'institution de prévoyance, après avoir retenu la part de l'employé sur le salaire.
Exemple 3, régime minimal LPP, gérant de 46 ans, salaire coordonné CHF 61'740 :
Taux de bonification : 15 %
Bonification annuelle : CHF 61'740 multiplié par 15 %, soit CHF 9'261
Répartition paritaire minimale : CHF 4'630,50 à la charge de la société, CHF 4'630,50 à la charge du gérant
Le gérant d'une Sàrl occupe les deux rôles. Il supporte économiquement la part employeur par l'intermédiaire de sa société, ce qui pèse sur le résultat de celle-ci. Ce montant s'ajoute aux charges sociales AVS/AI/APG/AC.
Sur le certificat de salaire (formulaire 11), la part de l'employé figure au chiffre 10, « Cotisations de prévoyance professionnelle, 2e pilier », sous la rubrique des déductions. Les montants exacts, les primes de risque et les frais dépendent du règlement de la caisse de pension.
Selon l'article 16 LPP, la bonification de vieillesse minimale passe de 7 % du salaire coordonné entre 25 et 34 ans à 18 % entre 55 et 65 ans (taux à vérifier sur ofas.admin.ch).
Indicateur
Valeur
Contexte
Salaire coordonné
CHF 61'740
CHF 88'200 (limite supérieure) moins CHF 26'460 (déduction de coordination), art. 8 LPP
Taux de bonification de vieillesse
15 %
Tranche d'âge 45 à 54 ans, appliqué au salaire coordonné et non au salaire AVS
Bonification annuelle
CHF 9'261
CHF 61'740 multiplié par 15 %
Part de la société
CHF 4'630,50
Moitié de la bonification, à charge de l'employeur
Part du gérant
CHF 4'630,50
Moitié de la bonification, retenue sur le salaire. Répartition paritaire minimale, art. 66 LPP
Fourchette des taux de bonification (art. 16 LPP)
7 % à 18 %
7 % de 25 à 34 ans, 10 % de 35 à 44 ans, 15 % de 45 à 54 ans, 18 % de 55 à 65 ans. Primes de risque et frais en sus, selon le règlement de la caisse
Salaire coordonné
ValeurCHF 61'740
ContexteCHF 88'200 (limite supérieure) moins CHF 26'460 (déduction de coordination), art. 8 LPP
Taux de bonification de vieillesse
Valeur15 %
ContexteTranche d'âge 45 à 54 ans, appliqué au salaire coordonné et non au salaire AVS
Bonification annuelle
ValeurCHF 9'261
ContexteCHF 61'740 multiplié par 15 %
Part de la société
ValeurCHF 4'630,50
ContexteMoitié de la bonification, à charge de l'employeur
Part du gérant
ValeurCHF 4'630,50
ContexteMoitié de la bonification, retenue sur le salaire. Répartition paritaire minimale, art. 66 LPP
Fourchette des taux de bonification (art. 16 LPP)
Valeur7 % à 18 %
Contexte7 % de 25 à 34 ans, 10 % de 35 à 44 ans, 15 % de 45 à 54 ans, 18 % de 55 à 65 ans. Primes de risque et frais en sus, selon le règlement de la caisse
Au régime minimal, la bonification annuelle du gérant de 46 ans s'élève à CHF 9'261, répartie à parts égales entre la société et lui-même
À retenir
Sur un salaire coordonné de CHF 61'740, le taux de 15 % applicable à 46 ans donne une bonification de CHF 9'261, que la société et le gérant financent chacun à hauteur de CHF 4'630,50.
Source : Art. 8, 16 et 66 LPP (RS 831.40) — fedlex.admin.ch. Valeurs à vérifier sur ofas.admin.ch avant publication
L'obligation d'affiliation à une caisse de pension
Un dirigeant qui engage son premier collaborateur au-dessus du seuil d'accès doit affilier sa société sans délai. Il ne peut pas conserver les cotisations au sein de l'entreprise.
L'article 11 LPP oblige tout employeur occupant des salariés soumis à l'assurance obligatoire à s'affilier à une institution de prévoyance enregistrée. L'employeur choisit cette institution avec l'accord de son personnel, ou de ses représentants, et conclut un contrat d'affiliation écrit. L'affiliation prend effet rétroactivement à la date où l'obligation est née.
Si l'employeur ne s'affilie pas, la caisse de compensation AVS l'affilie d'office à l'institution supplétive (art. 11, al. 3 LPP). Elle ne peut pas être contournée. L'institution supplétive facture à l'employeur défaillant les cotisations dues, avec intérêts et frais.
L'institution de prévoyance doit être inscrite au registre de la prévoyance professionnelle (art. 48 LPP). Elle est soumise à la surveillance de l'autorité compétente. Pour les institutions vaudoises de droit privé, il s'agit de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (AS-SO), dont le siège est à Lausanne (à vérifier sur as-so.ch). Chaque institution est en outre contrôlée par un organe de révision et un expert agréé en prévoyance professionnelle.
Le fonds de garantie LPP garantit les prestations légales en cas d'insolvabilité d'une institution de prévoyance (art. 56 LPP). Il couvre les prestations jusqu'à une limite équivalant à une fois et demie le salaire maximal LPP, soit CHF 132'300 en 2026 (à vérifier sur ofas.admin.ch).
Selon l'article 11 LPP, l'employeur qui occupe des salariés soumis à l'assurance obligatoire doit s'affilier à une institution de prévoyance enregistrée, faute de quoi la caisse de compensation l'affilie d'office à l'institution supplétive.
Le choix du dirigeant : régime minimal, surobligatoire et rachats
Le gérant de la Sàrl décide, avec l'institution de prévoyance, de l'étendue de sa couverture. La LPP fixe un plancher. Elle n'impose pas de plafond.
Le régime minimal LPP applique les règles légales décrites plus haut. Le plan surobligatoire, ou plan enveloppant, assure des prestations supérieures : salaire assuré plus élevé, pas de déduction de coordination, bonifications plus généreuses, voire prise en compte du salaire au-delà de CHF 88'200. La plupart des caisses proposent un plan enveloppant. Le règlement de la caisse prime alors sur les chiffres légaux de cet article, et la part surobligatoire échappe au taux de conversion minimal légal.
Le rachat d'années d'assurance est prévu par l'article 79b LPP. Il permet de combler une lacune de prévoyance, dans la limite du règlement de la caisse. Les montants rachetés sont déductibles du revenu imposable, sous réserve de la durée de blocage de trois ans applicable aux retraits en capital après un rachat (art. 79b, al. 3 LPP). Le montant maximal de rachat se calcule à partir du certificat de prévoyance. Seule la caisse peut le confirmer.
En matière de retrait en capital, la loi vaudoise sur les impôts directs cantonaux (LI, RSV 642.11) soumet les prestations en capital provenant de la prévoyance à un impôt distinct du revenu ordinaire, à un taux réduit. Le barème applicable est à vérifier auprès de l'Administration cantonale des impôts (vd.ch/themes/etat-droit-finances/impots/). L'article 38 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs (LHID, RS 642.14) encadre ce principe.
Pour les rachats comme pour le retrait en capital, la situation individuelle du dirigeant relève de la caisse de pension et d'un spécialiste de la prévoyance. Pour le cadre général du 2e pilier, notre guide sur la LPP et le 2e pilier en Suisse (fr-questce-que-la-lpp-votre-guide-du-2e-pilier-en-suisse) en rappelle les fondements.
Échéances et risques de non-conformité
Une Sàrl qui annonce tardivement ses salaires à la caisse de pension expose le gérant à des corrections, voire à des frais. Le calendrier annuel doit donc être tenu.
L'annonce des salaires intervient en début d'année, généralement entre janvier et mars, selon le règlement de la caisse. L'employeur communique les salaires AVS de chaque collaborateur, les entrées, les sorties et les changements de taux d'activité. La caisse calcule les salaires assurés et émet les décomptes de cotisations. Le certificat de prévoyance personnel est établi chaque année.
Les risques en cas de manquement sont de plusieurs ordres :
Retard de paiement des cotisations : intérêts moratoires et frais de rappel selon le règlement de la caisse. Les cotisations impayées sont recouvrées par la voie de la poursuite.
Défaut d'affiliation : affiliation d'office rétroactive à l'institution supplétive, avec facturation des cotisations arriérées.
Salariés non annoncés : le salarié concerné n'est pas couvert contre les risques décès et invalidité tant que l'annonce n'a pas été faite, ce qui peut engager la responsabilité de l'employeur.
Contribution aux frais : l'institution supplétive facture à l'employeur défaillant une contribution aux frais administratifs, dont le montant dépend de son règlement (à vérifier sur chaeis.ch).
Le contrôle de l'affiliation est exercé par la caisse de compensation AVS. Elle vérifie, lors de ses contrôles d'employeurs, que l'entreprise est affiliée à une institution de prévoyance pour son personnel soumis à l'obligation (art. 11, al. 2 LPP). Pour le Canton de Vaud, l'interlocuteur est la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS ou la caisse professionnelle à laquelle l'entreprise est rattachée.
Liste de contrôle de mise en conformité :
Contrat d'affiliation signé avec une institution de prévoyance enregistrée
Règlement et plan de prévoyance reçus et conservés
Déclaration annuelle des salaires transmise dans les délais
Vérification du salaire assuré de chaque collaborateur au regard du seuil et de la déduction de coordination
Cotisations retenues sur les salaires et transférées dans les délais
Certificat de salaire établi avec la part de l'employé correctement reportée
Ce document décrit le cadre légal général. Les cas particuliers se traitent avec la caisse de pension ou un spécialiste de la prévoyance.
"Le présent article, rédigé à titre purement informatif, ne constitue ni un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé ni une garantie d'exactitude ou d'exhaustivité; pour toute question relative à votre prévoyance professionnelle (LPP), veuillez consulter un spécialiste ou votre caisse de pension avant de prendre une décision."
FAQ
Le gérant salarié de sa Sàrl est soumis à la LPP dès que son salaire annuel AVS dépasse le seuil d'accès, fixé à CHF 22'680 selon les valeurs en vigueur (à vérifier sur ofas.admin.ch). En dessous, l'affiliation reste possible si le règlement de la caisse le prévoit.
Vérifier la conformité LPP de votre entreprise
Notre cabinet examine avec vous le statut du dirigeant, le salaire assuré et les échéances d'annonce à la caisse de pension, en lien avec le règlement de votre institution de prévoyance.
