Un fondateur lausannois reçoit une demande d'évaluation de la part de l'avocat de son conjoint. La valeur figurant dans sa déclaration fiscale s'élève à CHF 400 000, mais un acheteur potentiel lui a récemment proposé CHF 2 millions. Quel chiffre s'applique dans le cadre d'un divorce ?
En Suisse, l'évaluation d'entreprise lors d'un divorce vise à déterminer la valeur marchande de l'entreprise conformément à l'article 211 du Code civil suisse (CC). Cette valeur est établie à la date à laquelle le jugement de divorce est prononcé.
La valeur fiscale et la valeur de divorce sont deux notions distinctes. Comprendre cette différence peut avoir des conséquences financières considérables pour les deux parties.
Qu'est-ce que l'évaluation d'entreprise en divorce ?
Dans le cadre d'un divorce, l'évaluation d'entreprise consiste à déterminer le prix de marché équitable de l'entreprise, qui servira de base au partage des biens matrimoniaux. L'entreprise constitue souvent l'actif le plus important du patrimoine, sans pour autant disposer d'une valeur évidente ou incontestable.
Deux professionnels jouent un rôle central dans ce processus :
Le fiduciaire ou l'expert en évaluation — tel que Fiduciaire Vaudoise — calcule la valeur de l'entreprise en appliquant des méthodologies reconnues et en normalisant les états financiers.
L'avocat spécialisé en droit de la famille défend ce chiffre lors du règlement des biens et veille à ce qu'il soit correctement pris en compte dans la procédure judiciaire.
Votre conjoint a-t-il des droits sur votre entreprise ?
La réponse dépend du régime matrimonial applicable. En Suisse, le régime par défaut est la participation aux acquêts (art. 181 CC).
Il convient de distinguer deux catégories de biens :
Biens propres : biens possédés avant le mariage ou reçus par héritage ou donation. Ils ne sont en principe pas partagés.
Acquêts : biens acquis pendant le mariage, notamment les revenus du travail et les biens achetés avec ces revenus.
Une entreprise créée pendant le mariage constitue généralement un acquêt. Une entreprise fondée avant le mariage est un bien propre, mais la plus-value réalisée pendant le mariage peut être partageable.
Le conjoint non propriétaire obtient une créance financière sur la valeur de l'entreprise, et non une participation au capital. Il ne devient pas actionnaire.
Comment fonctionne l'évaluation d'entreprise en divorce ?
Trois facteurs clés structurent l'évaluation d'entreprise dans le cadre d'un divorce : la date d'évaluation, le standard de valeur et le processus d'évaluation.
Date d'évaluation
L'art. 204 al. 2 CC distingue deux dates : celle à laquelle les biens sont attribués à la masse (en principe à la dissolution du régime) et celle à laquelle ils sont évalués (au jour du jugement de divorce).
Standard de valeur
Les tribunaux suisses appliquent la valeur marchande : le prix qu'un acheteur consentant paierait à un vendeur consentant dans des conditions normales de marché. Il ne s'agit ni de la valeur comptable ni de la valeur fiscale.
Processus d'évaluation
Le tribunal peut désigner un expert indépendant. Le juge choisit la méthodologie applicable, et chaque partie peut soumettre sa propre évaluation. Pour en savoir plus sur le calcul de la valeur d'entreprise en Suisse, consultez notre guide détaillé.
Quelles méthodes d'évaluation sont utilisées ?
1. Méthode des praticiens
La méthode des praticiens combine la valeur de rendement et la valeur nette des actifs selon la formule : (2 × valeur de rendement + 1 × valeur nette des actifs) ÷ 3. Elle est largement utilisée par les tribunaux suisses pour les PME établies.
Formule
Valeur d'entreprise = (2 × valeur de rendement + 1 × valeur nette des actifs) ÷ 3
Cette pondération accorde deux fois plus d'importance à la capacité bénéficiaire qu'à la valeur des actifs, reflétant ainsi la réalité économique d'une entreprise en activité.
2. Méthode de la valeur de rendement
Cette méthode capitalise les bénéfices futurs attendus à l'aide d'un taux d'actualisation. Les états financiers doivent être normalisés afin d'éliminer les éléments exceptionnels et de refléter la capacité bénéficiaire durable de l'entreprise.
3. Méthode DCF (Discounted Cash Flow)
La méthode DCF projette les flux de trésorerie futurs et les actualise à leur valeur présente. Elle est particulièrement adaptée aux entreprises à forte croissance dont les bénéfices actuels ne reflètent pas encore le potentiel futur.
4. Méthode de la valeur nette des actifs
Cette approche soustrait les passifs des actifs pour obtenir la valeur nette. Elle convient aux entreprises à forte intensité d'actifs, telles que les sociétés immobilières ou industrielles.
5. Méthode des multiples de marché
Cette méthode compare l'entreprise à des sociétés similaires vendues ou cotées en bourse. Elle est difficile à appliquer aux PME privées en raison du manque de données comparables fiables.
Comment les tribunaux suisses choisissent-ils la bonne méthode ?
Il n'existe pas de formule universelle. Les tribunaux suisses privilégient généralement la méthode des praticiens pour les entreprises établies. Le choix d'une méthode inadaptée peut être contesté devant les instances supérieures, ce qui souligne l'importance de sélectionner l'approche la plus appropriée à la nature de l'entreprise.
Valeur fiscale vs valeur de divorce : quelle différence ?
Revenons à l'exemple lausannois : CHF 400 000 selon la déclaration fiscale, CHF 2 millions selon l'offre d'un acheteur. Cet écart illustre parfaitement la différence entre valeur fiscale et valeur de divorce.
Les autorités fiscales appliquent les règles de la Circulaire 28 pour déterminer la valeur des entreprises aux fins de l'impôt sur la fortune. Cette méthode n'est pas conçue pour refléter la valeur marchande réelle.
L'évaluation dans le cadre d'un divorce utilise en revanche la valeur marchande équitable avec des états financiers normalisés, ce qui peut aboutir à un résultat très différent.
Point clé
Ne supposez jamais que la valeur figurant dans votre déclaration fiscale correspond à la valeur retenue lors d'un divorce. Une évaluation indépendante est généralement indispensable pour obtenir un chiffre défendable devant les tribunaux.
Comment le goodwill influence l'évaluation d'entreprise
Le goodwill représente la valeur de l'entreprise au-delà de ses actifs corporels : notoriété de la marque, relations clientèle, bénéfices futurs attendus. Il peut constituer une part significative de la valeur totale.
Les tribunaux suisses distinguent deux types de goodwill :
Goodwill commercial : lié à l'entreprise elle-même (marque, processus, clientèle fidélisée). Il est transmissible à un acquéreur et doit être inclus dans l'évaluation.
Goodwill personnel : lié aux compétences, à la réputation ou aux relations personnelles du propriétaire. Il n'est généralement pas transmissible et doit être exclu de la valeur marchande.
Cette distinction est particulièrement importante pour les cabinets dentaires, les études d'architecture, les cabinets d'avocats et les cabinets médicaux, où la valeur repose souvent en grande partie sur la personne du propriétaire.
Facteurs influençant l'évaluation d'entreprise
Avant d'appliquer une méthode d'évaluation, les experts normalisent les états financiers afin de refléter la véritable performance économique de l'entreprise. Plusieurs facteurs influencent ce processus.
1. Rémunération du propriétaire
Un salaire supérieur ou inférieur au marché est ajusté pour refléter ce qu'un dirigeant salarié percevrait dans des conditions normales.
2. Bénéfices non distribués
Les bénéfices conservés dans l'entreprise augmentent les fonds propres et témoignent d'une gestion saine. Ils sont pris en compte dans la valeur nette des actifs.
3. Prêts aux actionnaires
Les prêts entre l'entreprise et ses actionnaires doivent être correctement classifiés, car ils influencent à la fois les actifs et les passifs du bilan.
4. Réserves latentes
La comptabilité suisse permet de comptabiliser certains actifs en dessous de leur valeur de marché. L'identification de ces réserves latentes augmente la valeur nette des actifs.
5. Produits ou charges exceptionnels
Les gains ou pertes ponctuels sont éliminés afin de calculer la capacité bénéficiaire durable de l'entreprise.
6. Qualité des documents comptables
Des états financiers fiables permettent une évaluation précise. Des documents incomplets ou incohérents génèrent des contestations et peuvent conduire à des résultats défavorables.
Exemples pratiques d'évaluation d'entreprise en divorce
Exemple 1. Arrêt du Tribunal fédéral (BGE 5A_361/2022)
Entreprise : Entreprise individuelle exploitant un cabinet d'orthodontie.
Les instances inférieures ont appliqué la méthode des praticiens et calculé une valeur nette des actifs de CHF 0 et une valeur de rendement d'environ CHF 3 066 877. Après ajustement, le cabinet a été évalué à environ CHF 306 700.
Le Tribunal fédéral a jugé que la méthode des praticiens était inappropriée pour une entreprise individuelle à forte composante personnelle. Principe retenu : le goodwill personnel ne doit pas être assimilé à une valeur marchande.
Exemple 2. PME gérée par son propriétaire
Entreprise : Entreprise artisanale avec trois employés.
Valeur nette des actifs : CHF 200 000 ; bénéfices annuels normalisés : CHF 150 000. L'entreprise est transmissible : clientèle, employés et activités peuvent être cédés à un acquéreur.
Dans ce cas, la méthode des praticiens est appropriée. La valeur finale est supérieure à la seule valeur nette des actifs, car l'acquéreur reprend une entreprise en activité.
Évaluation d'entreprise et contribution d'entretien
L'évaluation d'entreprise ne se limite pas au partage des biens. Elle peut également avoir des répercussions sur la contribution d'entretien.
Il existe un risque de double comptage : les mêmes bénéfices peuvent être pris en compte deux fois — d'abord comme valeur de l'entreprise dans le partage des biens, puis comme revenu pour le calcul de l'entretien. Les tribunaux s'efforcent d'éviter de pénaliser deux fois le propriétaire pour les mêmes francs.
Une évaluation élevée peut également réduire la capacité contributive du propriétaire. Si une somme importante est versée pour la part du conjoint, la trésorerie disponible diminue, ce qui peut influencer le montant de la contribution d'entretien. Ces deux questions sont liées et doivent être planifiées ensemble, et non de manière isolée.
Régler la valeur de l'entreprise sans la vendre
La plupart des propriétaires souhaitent maintenir leur entreprise en activité. La bonne nouvelle : il est rarement nécessaire de la vendre.
La solution habituelle est le rachat : vous conservez 100 % de l'entreprise et versez à votre conjoint sa part en espèces. L'entreprise reste ainsi intacte et entre vos mains.
Si la trésorerie est limitée, d'autres options existent :
Payer en plusieurs versements échelonnés dans le temps.
Compenser la part de l'entreprise par un autre actif, tel que le logement familial ou les avoirs de prévoyance.
Refinancer l'entreprise pour réunir les fonds nécessaires.
L'objectif est de satisfaire la créance sans démanteler une entreprise en activité.
Quels changements en 2026 ?
Les principes fondamentaux demeurent inchangés. Les tribunaux suisses continuent d'évaluer les entreprises à leur valeur marchande conformément à l'art. 211 CC, et les acquêts sont évalués à la date du jugement de divorce.
Le développement le plus significatif est l'influence croissante de l'arrêt BGE 5A_361/2022 : le goodwill personnel n'est plus automatiquement inclus dans la valeur marchande. Les tribunaux examinent désormais plus attentivement si les bénéfices d'une entreprise sont transmissibles à un acquéreur.
Sur le plan fiscal, des discussions de réforme sont en cours. Une motion parlementaire a demandé au Conseil fédéral d'envisager des modifications de l'évaluation des entreprises gérées par leur propriétaire aux fins de l'impôt sur la fortune. Ces propositions ne sont pas encore entrées en vigueur.
Pour les chefs d'entreprise en instance de divorce, le message essentiel est que les décisions judiciaires récentes accordent une plus grande importance à la réalité économique de l'entreprise plutôt que de s'appuyer uniquement sur des formules d'évaluation standardisées.
Documents nécessaires avant une évaluation d'entreprise
Des documents complets permettent une évaluation plus rapide et plus fiable. Rassemblez les éléments suivants avant de commencer :
Les états financiers annuels des trois à cinq dernières années
Les dernières déclarations fiscales personnelles et de l'entreprise
Un inventaire actualisé des actifs et des passifs
Le détail des prêts aux actionnaires, dans les deux sens
Les relevés de salaire et de dividendes du propriétaire
Les principaux contrats, baux et accords clients
Toute offre d'achat récente pour l'entreprise
Des notes sur les revenus exceptionnels ou les coûts inhabituels
Plus votre dossier est solide, plus il sera difficile pour l'autre partie de contester le chiffre retenu.
Consulter un fiduciaire avant d'accepter une valeur
Ne vous fiez jamais à la seule valeur figurant dans votre déclaration fiscale. L'écart entre la valeur fiscale et la valeur marchande peut vous coûter une fortune, dans un sens comme dans l'autre.
Un fiduciaire suisse peut normaliser vos comptes et appliquer la méthode appropriée.
Un avocat spécialisé en droit de la famille peut défendre ce chiffre lors du règlement des biens.
Ensemble, ils veillent à ce que vous ne surpayiez pas votre conjoint et à ce qu'un tribunal ne dispose pas d'un chiffre gonflé à partager.
Si vous êtes confronté à une évaluation d'entreprise dans le cadre d'un divorce, obtenez des conseils avant d'accepter quoi que ce soit. Le bon chiffre, étayé par la bonne méthode, vaut bien plus que le coût du conseil.
